Quel est l’impact de l’accord de gouvernement sur votre patrimoine ?

Au cours de cet été, le gouvernement est parvenu à un accord sur un certain nombre de mesures fiscales. À ce jour, cet accord n’a pas encore été voté par le Parlement. C’est pourquoi, ce qui suit est écrit sous réserve de confirmation par un texte de loi. Néanmoins, il nous a semblé intéressant de vous présenter un aperçu global des mesures qui pourraient avoir un impact sur la fiscalité de l’épargne et des placements financiers (ci-après points 1 à 6) ainsi que donner un bref aperçu sur la réforme de l’impôt des sociétés.

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Vincent Hovine

Senior Consultant Estate Planning

1. Précompte mobilier sur dividendes

Les dividendes que vous percevez resteraient soumis à un précompte mobilier de 30 %. La première tranche de dividendes à concurrence de 627 euros serait en revanche exonérée de précompte mobilier. Cette exonération pourrait être obtenue au moyen d’une demande introduite dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

2. Modification de l’exonération sur les intérêts perçus sur les comptes épargne réglementés

À l’heure actuelle, vous êtes exonérés chaque année de précompte mobilier sur les premiers 1.880 euros d’intérêts que vous recevez sur votre compte épargne. Au-delà de ce montant, les intérêts sont soumis à un précompte de 15 %.
Dès 2018, le seuil d’exonération serait divisé par deux et ne serait désormais plus que de 940 euros.

3. Taxe belge sur l’épargne applicable sur certains fonds collectifs de placement

Si vous investissez dans un organisme de placement collectif (SICAV, FCP, etc.) qui détient plus de 25 % de produits « obligataires » (générateur d’intérêts ou assimilés), la partie de ce rendement obligataire (appelé « TIS » ou « Taxable Income per Share ») que vous recevez en tant qu’investisseur en cas de vente ou de rachat des parts est soumise à un précompte mobilier de 30 %. Dans le cadre de l’accord de gouvernement, le champ d’application de cette taxe belge sur l’épargne a été élargi. Le seuil de 25 % serait ramené à 10 %.

Entrée en vigueur prévue : la réduction du pourcentage à 10 % serait applicable aux revenus payés ou attribués relatifs à des parts d’organismes de placement collectif acquises à partir du 1er janvier 2018.

4. Taxe sur les opérations de bourse (TOB)

Le taux de TOB de 0,09 %, applicable notamment aux opérations sur obligations, est porté à 0,12 %. Le taux de 0,27 %, applicable notamment aux opérations portant sur des actions, est porté à 0,35 %.

5. Taxe d’abonnement sur les comptes-titres

En tant que personne physique (étant résident ou non-résident en Belgique), vous seriez désormais soumis à une taxe d’abonnement annuelle de 0,15 % sur vos comptes-titres (tant détenus en Belgique qu’à l’étranger), pour autant que le montant total moyen annuel de ceux-ci atteigne au moins 500.000 euros. Ce seuil de 500.000 euros s’apprécierait par contribuable : un couple marié ou en cohabitation légale pourrait donc détenir ensemble jusqu’à 999.998 euros sans que la taxe d’abonnement ne trouve à s’appliquer.

Par contre, dès le seuil de 500.000 euros est atteint, les placements seraient soumis à la taxe dans leur entièreté.
La taxe viserait tous les comptes sur lesquels se trouvent des actions, des obligations et des fonds, à l’exception des comptes épargne pension et des assurances vies. Le cash ne serait pas pris en compte pour déterminer la base imposable de la taxe.

Seules les personnes physiques seraient soumises à cette taxe, les personnes morales (par exemple, les sociétés) en seraient explicitement exclues.

6. Épargne pension

Actuellement, le plafond de réduction d’impôt est de 940 euros et la réduction de 30 %. Suite à l’accord de gouvernement, il serait désormais possible d’opter pour une augmentation du plafond de réduction d’impôt à 1.200 euros, mais en contrepartie, le tarif du crédit d’impôt passerait à 25 %.

« En tant que personne physique (étant résident ou non-résident en Belgique), vous seriez désormais soumis à une taxe d’abonnement annuelle de 0,15 % sur vos comptes-titres (tant détenus en Belgique qu’à l’étranger), pour autant que le montant total moyen annuel de ceux-ci atteigne au moins 500.000 euros. »

7. Réforme de l’impôt des sociétés

Le gouvernement a aussi annoncé son intention de procéder à une réforme de l’impôt des sociétés (I. Soc.). Il était apparu en effet que le taux actuel de l’I. Soc. (33,99 %) était beaucoup plus élevé que celui en vigueur dans la plupart des pays voisins. Toutefois une réduction du taux de l’impôt ne pouvait s’envisager que par une suppression de toute une série de déductions fiscales, accompagnées de mesures visant à empêcher des abus et de nouvelles dispositions requises par une directive européenne. Le gouvernement est donc parvenu à un accord sur cette réforme le 26 juillet dernier.

Cette réforme est très vaste, technique et complexe. Nous voudrions vous présenter ci-dessous les principales mesures annoncées, sachant qu’une loi sera normalement votée avant la fin de l’année et que certaines de ces propositions pourraient être modifiées à cette occasion.

a) Taux de l’I. Soc.
Le taux actuel de l’I. Soc. est de 33 % plus la contribution complémentaire de crise ou CCC (3 % du taux), ce qui donne ce taux assez surprenant de 33,99 %. La baisse des taux se fera en plusieurs étapes :
en 2018, le taux nominal s’établira à 29 %, plus CCC de 2 %, soit un taux effectif de 29,58 % ;
en 2020 enfin, le taux nominal sera de 25 %, qui deviendra aussi le taux effectif puisque la CCC sera abolie à cette date.
En outre pour les PME, un taux réduit de 20 % (plus CCC) sera introduit dès 2018 sur les premiers 100.000 euros de bénéfices (moyennant conditions, notamment une rémunération annuelle minimale de 45.000 euros d’un des dirigeants de la société).

b) Principales mesures entrant en vigueur en 2018
 Dividendes : les dividendes bénéficiant du régime dit des « RDT » sont actuellement exonérés d’impôt à concurrence de 95 % de leur montant. À partir du 1er janvier 2018, ils le seraient à 100 %.
Plus-values sur actions : les plus-values sur actions seront désormais immunisées à condition qu’elles remplissent les conditions applicables à la déduction des RDT soit
1. participation de 10 % ou dont la valeur d’investissement atteint au moins 2,5 millions d’euros ;
2. détention pendant une période ininterrompue de 12 mois en pleine propriété avant la cession ;
3. régime normal d’imposition dans le chef de la société vendue.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la plus-­value sera taxable au tarif de l’impôt des sociétés. Le taux actuel de 0,412 % pour les grandes entreprises est supprimé. Certaines exceptions sont encore prévues mais il faut attendre le texte définitif pour en donner les détails.
Déduction des intérêts notionnels : la déduction est maintenue, mais elle ne s’appliquera dorénavant plus que sur l’augmentation des fonds propres ajustés de la société. Le montant du capital à risque à prendre en considération correspondra à 1/5e de la différence positive entre d’une part les fonds propres ajustés à la fin de la période imposable et, d’autre part, les fonds propres ajustés à la fin de la 5e période imposable précédente. Cette déduction deviendra très vite marginale avec cette modification et le niveau actuel des taux d’intérêt.
 Impôt minimal : cette définition reprise par la presse est impropre. Le gouvernement veut en effet limiter la déduction de certaines déductions extra-comptables (RDT, intérêts notionnels, déduction pour innovation, pertes fiscales, etc.) à un montant égal à 1 million d’euros plus 70 % de l’excédent du bénéfice imposable. Ce faisant, dès que le bénéfice excède 1 million, il y aura donc imposition effective des 30 % des bénéfices qui n’auront pas bénéficié des déductions.
Rectifications dues à un contrôle fiscal : dans le même ordre d’idée, il ne sera désormais plus permis de déduire ces déductions extra-comptables des rectifications de base imposable dues à un contrôle fiscal (sauf les RDT).
 Réduction de capital : aujourd’hui, les réductions de capital ne sont pas imposables au précompte mobilier si elles ont été effectuées conformément aux dispositions du Code des Sociétés et si elles portent sur du capital réellement libéré (c’est-à-dire représenté par des apports). Actuellement vous pouvez choisir d’imputer la réduction de capital sur le capital réellement libéré.
Dès 2018, voire dès le 1er novembre 2017, ce choix ne sera plus possible et la réduction sera censée être opérée proportionnellement sur le capital libéré, les réserves taxées (incorporées ou non au capital) et les réserves exonérées incorporées au capital. La réduction sera censée être opérée par priorité sur les réserves taxées et, à défaut, sur les réserves exonérées. La réduction opérée sur les réserves sera soumise au précompte mobilier (et à l’impôt des sociétés pour les réserves exonérées).
Augmentation des amendes en cas de non-déclaration et des majorations en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés.
Fairness tax : cette taxe qui frappe les distributions de dividendes par des sociétés qui ne payent pas d’impôt pourrait être supprimée. La décision finale sera prise plus tard.
De nombreuses autres mesures de moindre importance sont également prévues. Nous y reviendrons dans une communication ultérieure.

c) Mesures entrant en vigueur en 2020 (ou 2019)
De nombreuses mesures sont prévues, certaines très importantes, d’autres moins. Elles devront bien entendu être confirmées d’ici leur entrée en vigueur. Parmi les plus importantes, citons :
Limitation de la déduction des intérêts à 30 % de l’EBITDA.
Introduction d’une législation du type CFC (controlled foreign corporation), à savoir une sorte de taxe Caïman applicable aux sociétés (et donc transparence complète de certains types de revenus et imposition immédiate en Belgique, qu’ils aient ou non été distribués).
Suppression de la possibilité d’appliquer fiscalement des amortissements dégressifs.
Introduction éventuelle d’un système de consolidation fiscale.
Possibilité de faire taxer des réserves exonérées à des taux réduits (10-15 %).
Limitation de certaines dépenses liées à des frais de voitures.

Ce résumé donne une idée de quelques mesures prévues dans l’accord gouvernemental. Comme déjà mentionné, ces mesures sont évidemment techniques et devront faire l’objet de nombreuses précisions au moment de la rédaction du texte de loi et des travaux parlementaires.

Pour toute information complémentaire à ce sujet, le département Estate planning reste à votre disposition.

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