Droit successoral :
importants changements
en vue

L’actuel droit successoral remonte, en grande partie, à l’époque de Napoléon. Une réforme de ce droit est en ce moment en cours. En effet, une proposition de loi a été introduite le 25 janvier 2017 visant à modifier le Code civil pour ce qui concerne les successions et les donations.

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Vincent Hovine

Senior Consultant Estate Planning

Cette proposition de loi sera probablement approuvée au plus tôt à la fin de cette année. Celle-ci prévoit une large période transitoire pour l’entrée en vigueur de la loi, soit un an après la publication du texte au Moniteur Belge. Par conséquent, vous ne pourrez planifier votre succession suivant ces nouvelles règles qu’à partir de 2019.

Cette réforme vise à répondre aux évolutions de notre société : de plus en plus de partenaires ne choisissent plus le mariage mais d’autres types d’unions, un nombre croissant de familles sont recomposées ou internationales. Par ailleurs, les enfants héritent toujours plus tard vu l’espérance de vie de plus en plus longue et parfois à un moment où ils n’en ont plus besoin financièrement. Tout cela contribue à créer des défis pour le droit successoral. Se pose ainsi, d’un point de vue technique, la nécessité d’une adaptation du droit successoral.

Les principales modifications envisagées concernent la réserve successorale, mais la réforme comporte également des règles relatives aux donations. Cet article est basé sur la proposition de loi telle qu’on la connaît aujourd’hui.

Modification des règles concernant la réserve successorale


■ Qui est héritier réservataire ?

Dans l’état actuel de la législation, les enfants et le conjoint sont des héritiers réservataires (1).

Dans le cadre de la réforme du droit successoral, le principe de la réserve reste inchangé, mais la réserve des enfants sera réduite, peu importe le nombre d’enfants, à la moitié de la succession. La quotité disponible – dont le défunt peut disposer librement – représente l’autre moitié sans que les héritiers réservataires ne puissent s’y opposer.

La proposition de loi sur la réforme du droit successoral ne modifie pas l’ampleur de la réserve du conjoint survivant. Elle correspond toujours à l’usufruit sur la moitié de la succession. L’usufruit dont hérite le conjoint survivant sera perçu prioritairement sur la quotité disponible et le moins possible sur la réserve des enfants.

Imaginons que vous laissiez à votre époux(se) et votre enfant leur réserve tandis que la quotité disponible est attribuée à votre filleul. Votre enfant reçoit sa réserve, soit la moitié de la succession. Votre filleul reçoit, quant à lui, la quotité disponible, soit l’autre moitié. Mais votre époux(se) hérite de l’usufruit sur la moitié de ladite succession. Cet usufruit est aujourd’hui appliqué sur la part héritée par votre enfant et par votre filleul, proportionnellement. Il en résulte que votre enfant et votre filleul héritent chacun de seulement un quart en pleine propriété. En effet, ils doivent tous les deux subir la réserve du conjoint. Selon la proposition de loi, votre enfant héritera, à l’avenir, en pleine propriété. Contrairement à votre filleul qui devra « partager » toute sa part héréditaire avec votre époux(se) survivant(e) qui hérite de l’usufruit sur cette moitié.

Les parents, dans l’état actuel de la législation, peuvent également être héritiers réservataires en l’absence d’enfant du défunt. Avec la réforme du droit successoral, la réserve des parents sera supprimée. Ainsi, le défunt célibataire et sans enfant (et plus spécifiquement le cohabitant) peut choisir librement à qui il souhaite transmettre son patrimoine. Pour compenser la suppression de la réserve, le parent pourra demander une pension alimentaire (s’il est dans le besoin) à la succession.

■ Que représente la réserve ?

Pour savoir sur quels biens le survivant et les enfants exercent leurs droits successoraux, il convient de composer « la masse fictive ». La manière dont la masse fictive est calculée ne changera pas dans le futur. À l’avenir, on constituera la masse fictive sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation (et non plus au jour du décès) ; indexée au jour du décès. De ce fait, l’uniformité est obtenue grâce à la valorisation des donations compte tenu du rapport (voir ci-après).

■ Quid en cas de violation de la réserve  ?

Les descendants du défunt ont aujourd’hui droit à leur réserve en nature. En cas de violation de la réserve (par exemple si le défunt a fait trop de donations en faveur de tiers ou de non-successibles), chaque héritier réservataire peut introduire une action en réduction devant le tribunal (c’est-à-dire exiger le retour des biens donnés) à concurrence du dépassement de la quotité disponible. Le délai pour agir est de 30 ans à partir du décès. Les donations qui ont été consenties par le défunt sont donc vulnérables dans la mesure où elles pourraient être annulées plus tard.

Pour ces raisons, la proposition de loi a transformé la réserve en nature en réserve en valeur. Les héritiers réservataires devront se satisfaire de la contrevaleur de la réserve en argent et non plus des avoirs donnés mêmes. De plus, dans certains cas, le délai de 30 ans a été réduit à 10 ans pour introduire une demande en réduction des donations faites en faveur de tiers ou de non-successibles.

Modifications des règles sur le rapport des donations

Le rapport des donations consacre le principe d’égalité entre héritiers ; il consiste, pour un héritier qui a reçu du défunt une donation, à rapporter l’objet de la donation ou sa valeur dans la masse des avoirs existants au moment du décès afin de partager ces avoirs entre tous les héritiers.

Le rapport des donations a cependant lieu aujourd’hui différemment selon que la donation ait porté sur un bien meuble ou immeuble. Cette distinction crée souvent des distorsions dans la pratique. Vous trouverez un exemple ci-dessous :

Vous décédez et vous laissez deux enfants (Hugo et Thomas). Vous avez donné à Hugo un montant de 300.000 euros et à Thomas, un bien immobilier qui, au moment de la donation, avait une valeur de 300.000 euros, mais qui, au jour du décès, vaut 600.000 euros.

En application des règles en matière de rapport mobilier, Hugo devra seulement rapporter le montant nominal en moins prenant, soit 300.000 euros. Thomas, qui a reçu un bien immobilier, devra rapporter l’immeuble en nature, soit pour une valeur de 600.000 euros. Malgré le fait que les biens avaient au jour de la donation une valeur semblable, l’égalité – que le défunt avait tenté de réaliser – n’est pas assurée.

Grâce à la réforme du droit successoral, Hugo et Thomas rapporteront les donations en valeur quelle que soit la nature des biens et sur la base de la valeur intrinsèque des biens donnés au jour de la donation (300.000 euros indexés au jour du décès). De cette manière, si Hugo et Thomas ont reçu d’autres biens, ils seront traités sur pied d’égalité suivant le droit successoral réformé.

L’assouplissement de l’actuelle interdiction de pacte sur succession future

Souhaitez-vous jouer carte sur table avec vos héritiers ? Et discuter avec eux de la manière dont vos avoirs seront partagés après votre décès et de le consigner soigneusement sur papier ? Malheureusement, un tel pacte successoral est dans la plupart des cas aujourd’hui prohibé. Si vous l’établissez quand même, il sera considéré comme nul.

La proposition de loi sur le nouveau droit successoral maintient le principe général d’interdiction de pacte sur succession future, mais élargit les exceptions prévues par la loi. Le législateur répond ainsi à la préoccupation de nombreux citoyens souhaitant régler eux-mêmes leur succession et ce, en concertation avec leurs futurs héritiers.

Quels sont les pactes sur succession future qui seront possibles ?

Les enfants auront la possibilité de conclure avec leurs parents un pacte et renoncer tant à la demande en réduction (réserve) qu’au rapport des donations. C’est un apaisement pour les parents qui souhaiteraient, par exemple, laisser plus à un enfant.

La valeur d’une donation pourra désormais être arrêtée non seulement dans l’acte de donation même mais aussi, par après, dans un pacte sur succession future. Ainsi, chacun reçoit l’assurance qu’il n’y aura jamais de discussion sur la valeur de cette donation. Un tel pacte est particulièrement utile pour les parents qui donnent les actions de l’entreprise familiale à un enfant. Le successeur est assuré par ce pacte que ses frères et sœurs ne contesteront pas ultérieurement la valeur des actions de l’entreprise familiale au jour de la donation.

Vous pourrez sauter une génération par le biais d’une donation : dans le nouveau droit successoral, vos enfants, ou l’un d’entre eux, pourront accepter que leurs propres enfants (donc vos petits-enfants) soient gratifiés en leur lieu et place. Cette donation sera imputée sur la part héréditaire de l’enfant désireux de voir la génération suivante gratifiée. De cette manière, les grands-parents sont assurés que le saut générationnel sera maintenu après leur décès.

1 Et dans certains cas, les parents.

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