Taxe sur les comptes-titres : nos réponses à vos questions

Dans le cadre des accords budgétaires survenus lors de l’été 2017, le gouvernement fédéral a annoncé l’introduction d’une taxe sur les comptes-titres de 0,15 %. La loi du 7 février 2018 instaurant cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 10 mars 2018. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons rassemblé une liste des questions-réponses les plus fréquemment posées.

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Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning

1. Qu’est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?

2. Qui est visé par la taxe sur les comptes-titres ?

3. Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

4. Quels sont les instruments financiers non visés par la taxe sur les comptes-titres ?

5. Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle calculée ?

6. Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

7. Puis-je modifier mon choix a posteriori ?

8. Si j’ai opté pour le prélèvement chez Degroof Petercam, dois-je faire le même choix auprès des autres institutions financières ?

9. Quelles démarches dois-je entreprendre si ce n’est pas la banque qui prélève la taxe pour moi ?

10. Quelles sont les modalités de prélèvement de la taxe par Degroof Petercam ?

11. Que dois-je faire si, dans le cadre d’une indivision, les différents indivisaires ne détiennent pas une part égale des actifs ?

12. Que se passe-t-il si je détiens un compte en usufruit/nue-propriété (compte démembré) ?

13. Que se passe-t-il si je déménage à l’étranger en cours d’année ?

14. Que se passe-t-il si je clôture mon compte ou fais abandon de titularité sur un compte en cours d’année ?

15. Quelles sont les mesures anti-abus mises en place ?

Comment nous communiquer votre choix concernant votre portefeuille détenu chez Degroof Petercam ?

1. Qu’est-ce que la taxe sur les comptes-titres ?

Il s’agit d’une taxe visant toute personne physique qui, durant une période de référence, est titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres en Belgique ou à l’étranger, et ce pour autant que sa part dans la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables détenus sur son ou ses comptes-titres globalisés soit supérieure ou égale à 500.000 euros. La taxe est, dans ce cas, due dès le premier euro.

2. Qui est visé par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres vise d’une part les personnes physiques belges titulaires d’un compte-titres, qu’il soit détenu en Belgique ou à l’étranger. Concrètement, pour les « résidents belges » (c’est-à-dire pour les personnes redevables en Belgique de l’impôt sur le revenu), sont visés tant les avoirs détenus sur les comptes-titres auprès de banques établies en Belgique que les avoirs détenus sur les comptes-titres auprès de banques établies à l’étranger.
La taxe vise d’autre part les personnes physiques non-résidentes qui détiennent un compte-titres auprès d’une banque établie en Belgique. Cependant, dans le cas où le non-résident réside dans un pays ayant signé avec la Belgique une convention fiscale de non double imposition visant l’impôt sur la fortune (l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, par exemple), la taxe ne sera pas applicable.

Les personnes morales (ASBL, fondations, sociétés commerciales par exemple) sont, quant à elles, exclues du champ d’application de la taxe. Voir cependant la question n° 15 sur les mesures anti-abus.

3. Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres vise les instruments financiers suivants inscrits sur un compte-titres :
toutes les actions cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats représentatifs de ces actions, les sociétés immobilières réglementées (SIR) et les actions nominatives inscrites sur un compte-titres) ;
toutes les obligations cotées et non cotées en bourse (y compris les certificats représentatifs de ces obligations et certains produits structurés) ;
les bons de caisse ;
les actions et parts de Sicav ou de fonds de placement ;
les warrants.

4. Quels sont les instruments financiers non visés par la taxe sur les comptes-titres ?

La taxe sur les comptes-titres ne vise pas les instruments financiers suivants inscrits sur un compte-titres :
les options, futures ou swaps ;
les fonds d’épargne-pension ;
les assurances-vie ;
les liquidités ;
les métaux précieux.

En outre, les titres nominatifs uniquement inscrits au registre des actionnaires de la société et ne faisant pas l’objet d’une inscription sur un compte-titres ne sont pas visés par la taxe (voir cependant la question 15 sur la mesure anti-abus visant la conversion d’actions dématérialisées en actions nominatives).

5. Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle calculée ?

La taxe se calcule en comptabilisant la valeur moyenne des instruments financiers visés au cours d’une période de référence (elle-même divisée en points de référence).

La période de référence standard est une période de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

En cas d’ouverture, de clôture, de changement de titularité sur un compte-titres :
la période de référence débute le jour de l’ouverture d’un compte-titres ou dès lors qu’une personne physique devient titulaire d’un compte-titres ;
la période de référence se termine le jour de la clôture d’un compte-titres ou dès lors que la personne physique cesse d’être titulaire de ce compte-titres (pour plus de précision à ce sujet, veuillez consulter la question 14).
Pendant cette période de référence, les instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres font l’objet d’une valorisation à différents points de référence. Ces points de référence correspondent à la fin de chaque trimestre (soit le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre).

Il convient en outre de noter que l’ouverture, la clôture d’un compte-titres et toute modification ayant un impact sur le nombre de titulaires (par exemple, lorsqu’une personne physique devient titulaire ou cesse d’être titulaire d’un compte-titres) constituent également des points de référence supplémentaires.

Par ailleurs, selon la loi, en cas d’indivision, la part de chaque cotitulaire d’un compte-titres est présumée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres. Pour plus de précisions, veuillez consulter la question 11.

Ainsi, à chaque point de référence, la valorisation totale des instruments financiers imposables est divisée par le nombre de titulaires du compte-titres le jour de ce point de référence et ce sans tenir compte de la quotité de détention réelle.

Exemple : si un compte-titres est détenu par 1 usufruitier et 2 nus-propriétaires, la valorisation est divisée par 3 afin de déterminer la valorisation de la part de chacun.

 

Enfin, si une personne physique est titulaire de plusieurs comptes-titres auprès de la même banque, les valorisations moyennes de ses parts dans les différents comptes-titres sont globalisées à la fin de la période de référence afin de déterminer si la valorisation moyenne globale atteint ou dépasse le seuil de 500.000 euros.

6. Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

Conformément à la loi, à la fin de chaque période de référence, Degroof Petercam fournira à chaque personne physique un aperçu reprenant la valorisation moyenne globale des comptes-titres dont elle est titulaire ainsi que le montant de la taxe potentiellement due. La valorisation moyenne globale déterminera si la taxe est prélevée automatiquement ou non par la banque.

Prélèvement automatique
Si la valorisation moyenne globale de vos comptes-titres détenus chez Degroof Petercam est égale ou supérieure à 500.000 euros, la taxe sera prélevée automatiquement par la banque.

Prélèvement à la demande du client
Si la valorisation moyenne globale de vos comptes-titres détenus chez Degroof Petercam est inférieure à 500.000 euros, la taxe ne sera pas prélevée automatiquement par la banque.

Vous aurez cependant, à partir du mois d’octobre, la possibilité (via My Degroof Petercam) de nous demander de prélever la taxe si la valeur moyenne globale des instruments financiers imposables calculée par vos différents intermédiaires financiers est égale ou supérieure à 500.000 euros. En demandant ce prélèvement, vous serez ainsi dispensé de devoir déclarer et verser vous-même la taxe due à l’administration fiscale belge.

 

Pour la période de référence fixe se terminant le 30 septembre, vous pourrez effectuer ce choix au plus tard le 29 novembre.

Les mandataires d’un compte ne sont bien entendu pas soumis à la taxe. Cependant, si vous êtes le représentant légal d’un titulaire de compte (enfant mineur, personne juridiquement incapable, etc.), vous devrez effectuer pour lui le choix de prélèvement ou non de la taxe auprès des institutions financières dans les livres desquelles il détient des comptes-titres dont la valorisation moyenne globale atteint ou dépasse le seuil de 500.000 euros.

7. Puis-je modifier mon choix a posteriori ?

Si vous avez choisi le prélèvement par la banque et que finalement vous constatez que votre valorisation moyenne globale n’atteint pas le seuil de 500.000 euros, vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale belge afin de demander le remboursement des sommes trop perçues.
Si vous n’avez pas choisi le prélèvement par la banque et que finalement vous constatez que vous atteignez le seuil de 500.000 euros, vous serez tenu de déclarer et de verser la taxe due à l’administration fiscale belge.

8. Si j’ai opté pour le prélèvement chez Degroof Petercam, dois-je faire le même choix auprès des autres institutions financières ?

Si la valorisation moyenne globale de vos comptes-titres détenus auprès des différentes institutions financières atteint ou dépasse 500.000 euros, la taxe doit être acquittée pour l’ensemble de vos comptes-titres. Il est par conséquent indispensable que vous communiquiez le même choix auprès de toutes les institutions financières afin d’éviter de devoir déclarer et verser vous-même la taxe due à l’administration fiscale belge.

9. Quelles démarches dois-je entreprendre si ce n’est pas la banque qui prélève la taxe pour moi ?

Si vous pensiez détenir des avoirs d’une valorisation inférieure à 500.000 euros et que vous constatez finalement que la valorisation de ces avoirs dépasse 500.000 euros, vous serez tenu de déclarer et de verser vous-même la taxe due à l’administration fiscale belge. Vous trouverez la procédure pour ce faire sous le lien https://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/taxe-sur-les-comptes-titres.

À noter que l’absence de déclaration, la déclaration tardive, inexacte ou incomplète ainsi que le paiement tardif constituent des infractions punissables.

10. Quelles sont les modalités de prélèvement de la taxe par Degroof Petercam ?

Si la valorisation de vos comptes-titres détenus auprès de Degroof Petercam atteint ou dépasse 500.000 euros, la taxe est calculée par nos soins et est débitée par titulaire de chaque compte-espèces lié au compte-titres concerné.
Si une personne est titulaire de plusieurs comptes-titres, la taxe sera débitée de chaque compte-espèces correspondant, en fonction de la valorisation moyenne de la part du titulaire dans ce compte-titres.
Si la valorisation totale de vos comptes-titres détenus auprès de Degroof Petercam est inférieure à 500.000 euros, nous vous offrons la possibilité de prélever la taxe. (voir question 6 et encadré en fin d’article)

11. Que dois-je faire si, dans le cadre d’une indivision, les différents indivisaires ne détiennent pas une part égale des actifs ?

La part de chaque titulaire du compte-titres étant présumée proportionnelle au nombre de titulaires enregistrés sur le compte-titres, il est possible que la taxe calculée et, le cas échéant, prélevée par la banque, soit supérieure à la taxe due si celle-ci avait été calculée sur base de la part réelle de chaque titulaire.
Si la taxe a été prélevée automatiquement par la banque car la valorisation moyenne globale des avoirs soumis était égale ou supérieure à 500.000 euros : une réclamation conjointe (signée par tous les titulaires du ou des compte(s)-titres concerné(s)) peut être introduite auprès de l’administration fiscale belge. Dans ce cas, la demande de remboursement donnera lieu à une imputation de la part concernée par le remboursement sur les autres titulaires du compte avec, comme conséquence, une augmentation de leur base d’imposition.
Si la taxe n’a pas été prélevée automatiquement par la banque car la valorisation moyenne globale des avoirs soumis n’atteignait pas 500.000 euros et que le total des valorisations moyennes auprès des différentes institutions financières était égal ou supérieur à 500.000 euros, vous avez l’obligation de déclarer et de verser la taxe à l’administration fiscale belge (sauf si vous avez demandé aux différentes institutions financières de prélever et de verser la taxe). Dans ce cas, vous avez la possibilité de déclarer votre part réelle (et non pas proportionnelle) dans les différents comptes-titres dont vous êtes titulaire. Pour ce faire, vous devrez introduire une déclaration conjointe (signée par tous les titulaires du ou des compte(s)-titres concerné(s)).

12. Que se passe-t-il si je détiens un compte en usufruit/nue-propriété (compte démembré) ?

Lorsqu’un compte-titres est démembré entre usufruitier et nu-propriétaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme des titulaires distincts. En d’autres termes, il n’est pas tenu compte de leur qualité respective pour déterminer si le seuil de 500.000 euros est atteint.

Prenons l’exemple d’un compte-titres qui, suite à une donation avec réserve d’usufruit, est détenu à la fois par le donateur (par exemple une grand-mère) et le donataire (par exemple un petit-enfant). Il faudra considérer que le compte possède deux titulaires à parts égales. Le seuil de 500.000 euros sera apprécié pour chacun de ces titulaires. Même si la grande différence d’âge a pour conséquence que la valeur de l’usufruit est nettement inférieure à la valeur de la nue-propriété, les deux titulaires sont considérés comme possédant une part égale aux fins du calcul de la taxe sur les comptes-titres.

L’usufruit et la nue-propriété étant très rarement de valeurs identiques, il est renvoyé à la question 11 pour les démarches à entreprendre en cas de détention de parts inégales sur un compte.

13. Que se passe-t-il si je déménage à l’étranger en cours d’année ?

Votre résidence fiscale est déterminée le lendemain de la fin de la période de référence (le jour où la taxe devient exigible).

Exemple : Si vous déménagez de Belgique aux Pays-Bas le 15 juillet 2018 (pays ayant conclu une convention préventive de la double imposition visant l’impôt sur la fortune avec la Belgique) et que vous restez titulaire de votre/vos compte(s)-titres en Belgique, vous n’avez plus à payer d’impôt. Le 1er novembre 2019, vous n’êtes plus un résident belge, mais le résident d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition.

14. Que se passe-t-il si je clôture mon compte ou fais abandon de titularité sur un compte en cours d’année ?

Les clôtures de compte et les fins de titularité ont pour effets, d’une part, de générer un point de référence supplémentaire et, d’autre part, d’engendrer une fin de période de référence au sens de la taxe sur les comptes-titres. Ceci a pour conséquences que :
 La taxe sur les comptes-titres sera due au moment de la clôture de compte ou de la fin de titularité ;
 Ces évènements donneront lieu à la génération d’un point de référence variable dont la valorisation sera égale à « zéro » ;
Cette valorisation à « zéro » sera ajoutée aux valorisations effectuées aux autres points de référence afin de calculer la valorisation moyenne votre part dans le / les compte(s)-titres concerné(s) ;
Degroof Petercam prélèvera la taxe dans les cas où la valorisation moyenne de votre part dans le/les compte(s)-titres concerné(s) atteint 500.000 euros ou vous offrira la possibilité de prélever la taxe dans l’éventualité où la valorisation de votre part devait être inférieure à 500.000 euros.

Il convient en outre de noter que, en cas de transfert de titres auprès d’une autre institution financière belge dans le cadre d’une clôture de compte ou d’une fin de titularité, la taxe sur les comptes-titres sera due tant au moment de la clôture de compte / de la fin de titularité qu’à la fin de la période de référence fixe au 30 septembre. S’il n’en résultera pas nécessairement une double taxation pure et simple en raison de l’ajout d’un point de référence à « zéro », ceci peut néanmoins engendrer une taxation indue. Il conviendra dès lors de contester cette taxe indue par l’introduction d’une réclamation.

15. Quelles sont les mesures anti-abus mises en place ?

La loi prévoit une première mesure anti-abus spécifique qui vise l’apport, à partir du 1er janvier 2018, par une personne physique, de son compte-titres à une personne morale soumise à l’Impôt des Sociétés (ISoc) et ce, dans le seul but d’éluder la taxe sur les comptes-titres. Dans ce cas, la personne physique faisant l’apport est considérée comme titulaire du compte-titres et est, le cas échéant, soumise à la taxe. Il lui revient en outre de remplir les obligations fiscales requises afin que la taxe sur les comptes-titres due soit acquittée.
La deuxième mesure anti-abus vise les conversions en actions nominatives réalisées à partir du 9 décembre 2017. Bien que les actions nominatives exclusivement inscrites au registre des actionnaires n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres, cette mesure prévoit que, pour la période de référence durant laquelle la conversion a eu lieu, la personne physique ayant opéré cette conversion devra (si la valorisation moyenne totale des avoirs soumis à la taxe atteint ou dépasse 500.000 euros) déclarer et verser elle-même la taxe à l’administration fiscale belge. Pour les périodes de référence suivantes, ces actions nominatives n’entreront plus dans le champ d’application de la taxe.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à vous adresser à votre chargé de relation ou à notre département Estate Planning.

 

D’ici le mois d’octobre, My Degroof Petercam vous permettra de nous communiquer votre choix en matière de prélèvement de la taxe si la valorisation totale de vos comptes-titres détenus auprès de Degroof Petercam devait être inférieure à 500.000 euros.

Si vous souhaitez que le prélèvement de la taxe soit effectué par la banque, vous devrez communiquer votre choix pour chaque compte-titres dont vous êtes titulaire afin que la taxe puisse être prélevée sur l’ensemble de vos comptes-titres.

En cas de compte-titres détenu par plusieurs titulaires, il n’est pas nécessaire que l’ensemble des titulaires fassent le même choix. Ainsi, un titulaire d’un compte-titres peut opter pour le prélèvement de la taxe par la banque (car la valorisation moyenne globale de ses comptes-titres détenus auprès de différentes institutions financières atteint ou dépasse le seuil de 500.000 euros) alors qu’un autre titulaire peut choisir de ne pas être taxé par la banque (car la valorisation moyenne globale de ses comptes-titres n’atteint pas le seuil de 500.000 euros). Sur la base de votre choix, la taxe sera prélevée par la banque sur le(s) compte(s)-espèces lié(s) au(x) compte(s)-titres concerné(s), et ce uniquement en ce qui concerne votre part (proportionnelle) dans ce(s) compte(s)-titres.

Par ailleurs, si vous êtes le représentant légal d’un titulaire (mineur d’âge, incapacité juridique, etc.), vous devrez également communiquer le choix pour le ou les compte(s)-titres de ce titulaire.

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