Réforme du droit successoral : que faut-il faire avant le 1er septembre prochain ?

Le 1er septembre 2018, la réforme du droit successoral entrera en vigueur. Cette réforme d’envergure a été guidée par la volonté d’adapter notre droit successoral aux nouvelles réalités sociologiques.

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Clara Crevecoeur

Estate Planner

Ces changements s’appliqueront à tous les décès survenus à partir du 1er septembre 2018, également à l’égard des planifications successorales réalisées sur la base des anciennes dispositions. Cette contribution se veut résolument pratique et tente de répondre à deux questions qui nous sont posées chaque jour :
déterminer s’il n’y a pas lieu de saisir les opportunités que permet encore, à ce jour, le droit actuel et d’effectuer des donations ou des opérations qui ne seront plus possibles (ou plus aux mêmes conditions) à partir du 1er septembre 2018 ?
apprécier s’il n’y a pas lieu de faire une déclaration de maintien devant notaire afin de demander l’application des dispositions anciennes aux opérations réalisées avant le 1er septembre 2018 ?

Opportunités à saisir ?

Jusqu’à présent, donateur et donataire avaient la possibilité de choisir le mode de rapport de la donation en prévoyant que celle-ci serait, au décès du donateur, rapportable en nature dans sa succession (et non en valeur – voir ci-après). Concrètement, cela signifie que le bénéficiaire devait remettre réellement le bien donné dans la masse de partage pour être partagé entre les héritiers ou attribué à certains d’entre eux.

À partir du 1er septembre 2018, le principe – déjà en vigueur pour les biens meubles – devient celui du rapport en valeur, peu importe qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Un rapport en nature ne sera donc plus possible. Cela signifie que le bénéficiaire d’une donation pourra conserver le bien qui lui a été donné et qu’il devra rapporter, lors de la succession, la valeur du bien donné. Le bénéficiaire prendra dès lors moins dans la succession jusqu’à rééquilibrage des parts. En outre, la valeur dont il sera tenu compte sera, dans tous les cas, celle du bien donné au moment de la donation. Cette valeur sera par ailleurs indexée à partir de la date de la donation et ce, jusqu’à la date du décès à l’indice des prix à la consommation afin de tenir compte de la dépréciation monétaire. La nouvelle loi prévoit toutefois une exception pour le cas des donations réalisées avec réserve d’usufruit ou clause d’inaliénabilité. En effet, dans ces cas, on tiendra à l’avenir compte de la valeur des biens donnés au jour de l’extinction de l’usufruit ou au jour où le bénéficiaire de la donation a pu disposer des biens donnés.

Dans certaines situations, ce changement ne sera pas anodin. Nous songeons, par exemple, au cas d’une famille où les parents souhaitent donner de leur vivant certains biens (une collection d’œuvres d’art par exemple) à un enfant en prévoyant qu’à leur décès ces mêmes biens (et non leur valeur) devront être partagés entre tous leurs enfants.
Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2018, ces parents ont encore l’opportunité de réaliser une telle donation avec une obligation de rapport en nature et, sans qu’il y ait besoin, dans ce cas, d’une déclaration de maintien (voir ci-après).

Nécessité de faire une déclaration de maintien ?

Le droit transitoire de la loi réformant le droit successoral permet jusqu’au 31 août 2018 à tout donateur de faire une déclaration devant notaire afin de demander le maintien des dispositions anciennes relatives au rapport et à la réduction (y compris les règles d’évaluation) et ce, afin de ne pas déjouer les prévisions du donateur. Attention, la déclaration visera, dans ce cas, toutes les donations déjà réalisées par ce dernier.

Il n’est évidemment pas possible de faire un inventaire de toutes les situations qui nécessitent de faire une telle déclaration. Cette analyse doit être menée au cas par cas et apporter une réponse sur mesure.

Tout au plus, il nous paraît pertinent de mettre en lumière certains cas fréquemment rencontrés qui permettent d’illustrer les modifications qui découlent de la réforme et ainsi de poser la question de la nécessité d’une déclaration de maintien.

 Exemple 1 : Guy a deux enfants : Jeanne et Louis. Jeanne est déjà propriétaire d’un immeuble, alors que Louis ne l’est pas encore. Guy décide de faire donation d’un immeuble valant € 250.000 à Louis et, afin de maintenir une égalité entre ses enfants, il fait donation d’un portefeuille-titres à Jeanne pour un montant équivalent de € 250.000. Dix ans plus tard, Guy décède. Au jour du partage, l’immeuble vaut € 350.000 ; le portefeuille-titres vaut € 400.000.

Jusqu’à présent, Louis devrait sur la base des anciennes dispositions remettre l’immeuble (valant € 350.000 au jour du décès de son père), en nature dans la succession. Jeanne devrait quant à elle rapporter € 250.000 en valeur (elle ne doit donc pas, en principe, remettre dans la masse de partage le portefeuille-titres en tant que tel). Il en résultait un avantage au profit de Jeanne et ce, au détriment de Louis.

À l’avenir, si Guy décède après le 1er septembre 2018, ses deux enfants, Jeanne et Louis devront chacun rapporter en valeur dans la masse de partage de la succession un montant de € 250.000, indexé de la date de chaque donation à la date du décès.

Dans une telle hypothèse, il nous paraît que le nouveau droit permettra davantage de rencontrer l’objectif d’égalité voulu par le donateur.

Exemple 2 : Bernard est divorcé et a trois enfants. En 2000, 2013 et 2015, il a fait donation à chacun de ses enfants d’un montant de € 50.000 pour les aider à acquérir une première habitation.

Jusqu’à présent, les anciennes dispositions prévoient qu’au décès de Bernard, ses enfants devront chacun rapporter un montant de € 50.000 dans sa succession.

À l’avenir, le nouveau droit prévoit qu’au décès de leur père, les trois enfants devront rapporter chacun un montant de € 50.000. Ce montant sera en outre indexé à partir de la date de chacune des donations et ce, jusqu’à la date du décès. Par cette indexation, le nouveau droit vise à « neutraliser » l’érosion monétaire afin d’assurer une égalité entre les enfants.

À nouveau, dans cette hypothèse, il nous semble que le nouveau droit permettra davantage de rencontrer l’objectif d’égalité voulu par le donateur.

Exemple 3 : Alain est un chef d’entreprise et a deux enfants, Antoine et Clémence. Son fils, Antoine est pleinement actif au sein de la société familiale alors que Clémence est active dans un tout autre secteur professionnel. En 2016, Alain a fait donation des actions de la société familiale à son fils en se réservant l’usufruit des actions notamment afin de conserver le droit de vote. Souhaitant une égalité entre ses deux enfants, la donation a été stipulée en avance sur la part d’héritage d’Antoine (en avance d’hoirie). Actuellement, le droit successoral prévoit qu’au décès d’Alain, Antoine sera tenu de rapporter dans la succession de son père, la valeur des actions de la société, telles que valorisées au moment de la donation.

À partir du 1er septembre 2018, les nouvelles dispositions prévoient, qu’au décès d’Alain, Antoine sera tenu de rapporter lors de la succession de son père, la valeur des actions de la société au jour de l’extinction de l’usufruit et donc, vraisemblablement au jour du décès de son père.

Il nous paraît que, dans ce type de situation, la question de la nécessité pour Alain de faire une déclaration de maintien avant le 1er septembre 2018 se pose. En vertu du nouveau droit, Clémence bénéficiera en effet de l’éventuelle plus-value prise par les actions de la société familiale (compte tenu de la réserve d’usufruit). Se pose donc la question de savoir si le nouveau droit traduit au mieux la volonté d’égalité voulue par Alain ?

Droit transitoire

Conscient de la nécessité de garantir une certaine sécurité juridique quant aux opérations réalisées sous l’empire des anciennes dispositions, le législateur a également adopté un droit transitoire complexe qui permet, selon nous, dans de nombreuses situations, de stabiliser les opérations antérieures.

À titre d’exemple, lorsqu’une donation a été réalisée avant le 1er septembre 2018 et stipulée expressément rapportable en nature, soit dans l’acte de donation, soit dans un pacte adjoint, cette donation sera effectivement et automatiquement rapportable en nature même si le décès du donateur survient après le 31 août 2018 et alors même que le nouveau droit généralise le rapport en valeur.

Quid en présence d’un conjoint survivant ?

Enfin, dans le cadre de planifications successorales, une des évolutions de la réforme est la suppression du rapport des donations par et à l’égard du conjoint survivant.

À l’heure actuelle, si une donation a été réalisée en pleine propriété en faveur du conjoint survivant (lequel a droit à l’usufruit de la succession) et que cette donation est une avance sur la succession, le conjoint survivant doit, en principe, rapporter la nue-propriété (en nature ou en valeur) et peut conserver l’usufruit des biens qu’il a reçus. À l’avenir, le nouveau droit prévoit que le même conjoint survivant qui recevra une donation en pleine propriété ne sera plus tenu de rapporter la nue-propriété et pourra conserver, au décès du donateur, la pleine propriété des biens reçus par donation.

À l’heure actuelle encore, si une donation est réalisée en avance sur la succession en faveur des enfants du donateur alors que celui-ci laisse un conjoint à son décès, ce conjoint survivant a en principe droit à l’usufruit sur les biens donnés. La loi prévoit actuellement que les enfants s’acquittent du rapport à l’égard du conjoint survivant en lui payant une rente viagère, indexée et garantie en lieu et place de l’usufruit. À l’avenir, ces mêmes enfants qui recevraient une donation ne seront plus tenus du rapport à l’égard du conjoint survivant. Ils ne seront donc plus tenus de verser une rente au conjoint survivant du donateur.

Qu’en est-il dès lors des donations réalisées sous l’empire des anciennes règles en présence d’un rapport mettant en jeu un conjoint survivant ? Qu’a prévu notre législateur pour ne pas contrecarrer les prévisions légitimes du donateur ?

« À partir du 1er septembre 2018, le principe devient celui du rapport en valeur, peu importe qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. Un rapport en nature ne sera donc plus possible. »

Dans les deux cas précités, le droit transitoire prévoit expressément que les anciennes dispositions seront maintenues lorsque le rapport implique un conjoint survivant. En pratique, cela signifie que le conjoint survivant qui a reçu une donation en avance sur sa part d’héritage avant le 1er septembre sera automatiquement tenu de rapporter la nue-propriété des biens donnés aux enfants du donateur même si le décès du donateur intervient après le 1er septembre 2018. Cela signifie également que des enfants qui auraient reçu une donation en avance sur leur part d’héritage avant le 1er septembre 2018 devront automatiquement le rapport de la donation au conjoint survivant du donateur en lui payant une rente indexée et garantie.

Il n’est évidemment pas possible de dresser un inventaire de toutes les situations qui nécessitent une action concrète avant le 1er septembre 2018. Chaque cas étant différent et requiert une réponse sur mesure, il est recommandé de faire analyser votre situation par votre conseiller, qu’il s’agisse d’un Estate planner de la Banque, d’un notaire ou encore d’un avocat.

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