Wealth ReviewHiver 2019

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Les conséquences du mariage, de la cohabitation légale et de fait sur le plan successoral

À l’heure où le droit civil de la famille vient d’être réformé en profondeur par l’adoption des lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018, il nous paraît intéressant de faire le point sur les grandes différences qui existent entre des époux, des cohabitants légaux et des cohabitants de fait sous l’angle de quelques questions choisies en droit des successions.


Clara Crevecoeur

Estate Planner

Clara Crevecoeur

« Depuis le 1er septembre 2018, votre quotité disponible correspond à la moitié de votre patrimoine, et ne varie plus en fonction du nombre d’enfants. »

Notre hypothèse de départ sera celle de deux personnes qui forment ensemble un ménage commun, vivent à la même adresse et ont des enfants (communs ou non). Alors que, par le passé ces personnes décidaient généralement de se marier, force est de constater que de plus en plus de personnes décident d’opter pour une cohabitation légale, ou encore de vivre sans aucun statut (on parle alors d’union libre ou de cohabitation de fait).

Préalable – définitions

Avant d’envisager les particularités en matière de droit successoral, il nous paraît nécessaire de définir ces différentes approches de vie commune.

Le mariage est l’institution par laquelle deux personnes décident de s’unir lors d’une cérémonie solennelle, célébrée à la commune, au cours de laquelle les futurs époux échangent leur consentement. Ils s’engagent à respecter les droits et obligations inhérentes au mariage.

La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune dans les formes requises.

Enfin, les partenaires qui souhaitent vivre ensemble, sans vouloir se soumettre aux règles du mariage ou aux règles de la cohabitation légale, peuvent cohabiter en union libre (cohabitation de fait). Cette cohabitation s’établit sans formalités, ni conditions particulières.

Clara Crevecoeur

« Dans les trois régions, le conjoint et le cohabitant légal se voient appliquer les tarifs les plus avantageux tant en droits de donation qu’en droits de succession. »

Quels sont les droits successoraux légaux de votre partenaire en cas de décès en présence d’enfants ?

Si vous n’avez pas pris de dispositions particulières (par exemple, en rédigeant un testament), c’est la loi qui détermine les personnes qui hériteront de votre patrimoine. Ce sera la dévolution légale de la succession.

En cas de mariage, la loi prévoit que votre conjoint survivant hérite, en présence d’enfants, de l’usufruit de toute votre succession. Vos enfants héritent de la nue-propriété de toute votre succession par parts égales.

En cas de cohabitation légale, les droits successoraux du cohabitant légal survivant sont moins étendus que ceux du conjoint survivant. La loi prévoit, en effet, que le cohabitant légal survivant hérite « uniquement » de l’usufruit de la part du défunt dans le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et de l’usufruit des meubles qui le garnissent. Les enfants héritent, par parts égales, de la nue-propriété de la part du défunt dans le logement familial (et des meubles qui le garnissent) et également de la pleine propriété des autres biens de la succession.

Enfin, en tant que cohabitant de fait, votre partenaire n’hérite en principe de rien, il n’a aucune vocation successorale légale. Rédiger un testament ou effectuer une donation sont, par conséquent, nécessaires si votre volonté est de lui transmettre une partie de vos biens (voir ci-après).

Dans tous les cas, vous avez la possibilité de modifier cette transmission légale entre autres par un testament ou par des donations que vous auriez faites de votre vivant. Cette possibilité n’est toutefois pas absolue. Certains héritiers appelés « réservataires » ont en effet la possibilité (et non l’obligation) de réclamer une part minimale dans votre succession. Cette part minimale de l’héritage que les héritiers réservataires, ou encore héritiers protégés, doivent en principe recevoir est appelée la part réservataire ou, plus communément, la réserve. Par conséquent, vous ne pouvez disposer librement que d’une partie limitée de votre patrimoine, appelée la quotité disponible.

En cas de donation réalisée de votre vivant ou de testament, les héritiers réservataires ne peuvent donc être ignorés, il s’agit de vos enfants et votre conjoint survivant, en cas de mariage.

 Quel est le maximum que vous pourriez attribuer à votre partenaire en présence d’enfants ?

Depuis le 1er septembre 2018, votre quotité disponible ­– la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement – correspond invariablement à la moitié (½) de votre patrimoine. Précédemment, la quotité disponible variait en fonction du nombre d’enfants. Cela signifie que vos enfants bénéficient ensemble d’une réserve d’une moitié (½), laquelle doit être partagée entre eux en fonction de leur nombre.

En cas de mariage, le maximum que vous pourriez léguer ou donner de votre vivant à votre conjoint est la moitié de votre succession en pleine propriété et, le surplus (l’autre moitié) en usufruit.

En cas de cohabitation légale, le maximum que vous pourriez attribuer à votre cohabitant légal par testament ou donation est la moitié de votre succession en pleine propriété. La question demeure de savoir si votre cohabitant légal survivant peut en outre recevoir l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent.

Enfin, en cas de cohabitation de fait, la rédaction d’un testament ou la réalisation d’une donation seront nécessaires si vous souhaitez que votre partenaire puisse hériter d’une partie de votre patrimoine car celui-ci n’a, en principe, aucun droit successoral légal. Le maximum que vous pourriez lui léguer ou donner dans cette perspective est la totalité de votre quotité disponible fixée désormais, en présence d’enfants, à une moitié en pleine propriété.

(*) Une proposition d’ordonnance a été déposée en vue de limiter à 50% les tarifs applicables entre « toutes autres personnes ».

Quel est le minimum que vous devez laisser à votre partenaire en présence d’enfants ?

Le conjoint survivant est, au même titre que les descendants, un héritier réservataire. Il n’est donc pas possible de déshériter totalement votre conjoint sauf dans certaines situations particulières (à savoir : le (re)mariage en présence de beaux-enfants, ou encore, les époux en cours de séparation).

La réserve de votre conjoint est d’au moins l’usufruit de la moitié de votre succession ; elle doit également comprendre au moins l’usufruit de votre part dans l’habitation familiale et les meubles qui le garnissent.

Concrètement, cela signifie que si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à l’usufruit de la moitié de la succession, votre conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit de votre part du logement familial et des meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne l’usufruit de la moitié de votre succession.

Par contre, si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de votre succession, la réserve de votre conjoint survivant se limitera à l’usufruit de votre part dans le logement familial (et des meubles qui le garnissent).

Par exception, lorsque des époux sont mariés et qu’au moins l’un d’eux a eu des enfants d’une précédente relation, la loi autorise les époux à se déshériter (de manière mutuelle ou non) totalement ou partiellement. Jusqu’au 1er septembre 2018, cette possibilité était limitée : les époux ne pouvaient pas se déshériter de l’usufruit sur le logement familial (et des meubles meublants qui le garnissent). Depuis le 1er septembre 2018, cette limite a été levée. Il est dès lors possible pour des époux dans la situation précitée de se déshériter même en ce qui concerne l’usufruit du logement principal de la famille (et des meubles meublants). À noter toutefois que la loi prévoit que le conjoint survivant pourra, en toute hypothèse, demeurer six mois à partir du décès dans le logement familial.

Le cohabitant légal, et a fortiori le cohabitant de fait qui n’est pas un héritier légal, ne sont pas des héritiers réservataires. Il est dès lors possible de priver votre cohabitant légal de ses droits successoraux par testament ou via des donations.

Qu’en est-il en matière de droits de donation et de droits de succession ?

Les droits de donation et de succession relèvent de la compétence fiscale des régions. En cas de donation ou de décès, il importe donc en premier lieu de déterminer la région fiscalement compétente en ces matières. Ainsi, c’est la résidence fiscale du donateur (au moment de la donation) ou du défunt (au moment du décès), qui détermine la législation régionale applicable. Le lieu de situation du bien donné, le lieu de résidence fiscale du donataire, voire la nationalité d’une des parties restent sans incidence.

La résidence fiscale du donateur ou du défunt s’entend comme étant le lieu de sa résidence habituelle.

Si toutefois cette résidence fiscale devait changer au cours des cinq années précédant la donation ou le décès, il convient de vérifier dans quelle région le donateur ou le défunt a établi sa résidence fiscale le plus longtemps au cours de cette période de cinq années. Ce sera la région en question qui se verra attribuer la compétence fiscale.

Dans les trois régions, le conjoint et le cohabitant légal se voient appliquer les tarifs les plus avantageux tant en droits de donation qu’en droits de succession.

Par contre, en ce qui concerne le cohabitant de fait, seule la Région flamande assimile, à certaines conditions, le cohabitant de fait au conjoint et au cohabitant légal pour l’application des tarifs. En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, le cohabitant de fait se voit appliquer les tarifs en vigueur entre « toutes autres personnes ».

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une synthèse des différents tarifs en vigueur dans les trois régions du pays en droits de donation (mobilière et immobilière) et de succession (tarifs ordinaires et tarif applicable à la transmission du logement familial) et ce, entre époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait.

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