La donation d’une entreprise familiale désormais taxée à 0 % dans la Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1er janvier 2017, dans la Région de Bruxelles-Capitale, un régime préférentiel pour la transmission d’une entreprise familiale est d’application. Ce régime fiscal s’aligne sur celui déjà en vigueur en Région flamande et en Région wallonne avec cependant quelques accents particuliers. Nous vous en donnons dans cette analyse les lignes de force.

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Patrizia Macaluso

Senior Consultant Estate Planning

Afin d’encourager la transmission d’une entreprise ou d’une société familiale (ci-après aussi appelée « entreprise familiale ») à la génération suivante, la Région flamande et la Région wallonne permettent sous certaines conditions la donation des entreprises familiales à un taux d’imposition de 0 %. La succession d’une entreprise familiale en Région flamande par contre est soumise à un taux unique de 3 % en ligne directe ou entre partenaires1 et de 7 % dans les autres cas. La succession d’une entreprise familiale en Région wallonne est soumise à un taux de 0%.

Jusqu’il y a peu, la Région de Bruxelles-Capitale appliquait un régime moins favorable. Cette situation a changé le 1er janvier 2017. Afin de garantir la continuité de l’entreprise familiale et pour favoriser la concurrence fiscale entre Régions, il est désormais possible de faire donation de l’entreprise familiale à un taux de 0 % dans la Région de Bruxelles-Capitale à l’instar des deux autres Régions. Si, en tant que chef d’entreprise, vous n’avez pas procédé à la donation, les droits de succession de 3 % ou 7 % s’appliquent à vos héritiers, comme en Région flamande. Ce régime est d’application si le défunt ou le donateur avait sa résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale2 à la date de son décès ou de la donation.

À quels actifs le taux préférentiel peut-il s’appliquer ?

Les actions d’une société familiale et les actifs utilisés dans un cadre professionnel au sein d’une entreprise familiale entrent en ligne de compte.
Les biens immobiliers « principalement » utilisés ou destinés à l’habitation sont exclus. Une créance en compte courant détenue par un pater familias sur sa société est également exclue.

Grâce à la nouvelle législation bruxelloise, l’actionnaire de l’entreprise familiale peut conserver le contrôle et les revenus de l’entreprise familiale car la donation n’exige pas un transfert de la pleine propriété. Le donateur peut parfaitement réaliser une donation avec réserve d’usufruit tout en demandant l’application des tarifs préférentiels.

« Afin de garantir la continuité de l’entreprise familiale et favoriser la concurrence fiscale entre Régions, il est désormais possible de faire donation de l’entreprise familiale à un taux de 0 % dans la Région de Bruxelles-Capitale à l’instar des deux autres Régions.»

Quelle participation entre en ligne de compte ?

Pour que le régime préférentiel s’applique, le caractère familial de l’entreprise familiale doit être effectivement existant, ce qui est le cas lorsque le donateur/défunt a une participation d’au moins 50 % en pleine propriété au moment de la donation ou à son décès. Cette limite de 50 % est examinée de manière consolidée au niveau de la famille. Il est donc également tenu compte de la participation dans le chef du conjoint, du partenaire cohabitant légal et des parents en ligne directe pour déterminer si la limite de 50 % est atteinte. Les participations détenues par des frères, des sœurs ou par leurs enfants entrent également en ligne de compte.
Le caractère familial est conservé si l’entreprise est détenue par trois familles au maximum. En présence de deux familles, le seuil de 50 % est ramené à 30 %, pour autant que ces deux familles détiennent conjointement au moins 70 % de l’entreprise. Dans le cas de trois familles, le seuil de 30 % est suffisant, à condition que ces trois familles détiennent conjointement au moins 90 % de l’entreprise.

Exigence d’activité économique réelle

L’entreprise familiale (ou la société holding) doit exercer elle-même une activité économique réelle. L’objet social figurant dans les statuts n’est pas le seul élément pris en considération. L’activité effective est déterminante pour l’application du tarif préférentiel.

Les activités de boulanger, de boucher ou de pharmacien, les cabinets de médecins, les cabinets d’avocats, etc. sont des exemples types. Une société holding qui n’exerce aucune activité économique réelle n’est pas automatiquement exclue de ce régime préférentiel. Elle doit néanmoins détenir une participation directe de 30 % dans une filiale active. Le donateur/défunt détenant une participation dans une société holding devra par conséquent s’assurer que cette condition de 30 % est remplie. Dans le cas contraire, la holding ne pourra pas bénéficier du tarif préférentiel (toujours limité à la valeur de la participation dans la filiale active).

Les entreprises familiales sont réputées n’exercer aucune activité économique réelle et sont par conséquent exclues du tarif préférentiel lorsque les postes du bilan des comptes annuels approuvés (consolidés) d’au moins un des trois exercices précédant la date de la donation/du décès révèlent de manière cumulative que les rémunérations, les charges sociales et les pensions sont égales ou inférieures à 1,5 % du total des actifs, d’une part, et que les terrains et les bâtiments représentent plus de 50 % du total des actifs, d’autre part. Bien entendu, l’assujetti est libre de démontrer que l’entreprise familiale concernée est une société active malgré ces paramètres.

Conditions de forme

Outre un certain nombre d’exigences de forme relevant de l’évidence (par exemple le dépôt des comptes annuels), l’application du tarif préférentiel doit également être demandée dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.
Le tarif préférentiel ne sera appliqué que si l’administration fiscale délivre une attestation confirmant que l’entreprise familiale répond aux conditions. Cette attestation peut être remise a posteriori (dans le cadre d’une succession).

Ce document doit encore être demandé à l’administration fiscale et obtenu deux fois au cours de la période de trois ans suivant la donation ou le décès (voir ci-après).

Conditions de maintien du régime préférentiel ou de l’exemption

Le tarif préférentiel n’est pas encore définitivement acquis après la donation ou la succession. Plusieurs conditions doivent être maintenues dans les trois années suivant la donation/le décès. Cette continuité dans l’application des conditions exige un suivi efficace car la sanction est impitoyable : application des tarifs normaux en matière de droits de donation ou de droits de succession, majorés des intérêts de retard.

L’entreprise familiale doit ainsi continuer à exercer une activité économique réelle durant la période de trois ans suivant la donation/le décès et doit même poursuivre cette même activité sans interruption. Le siège/l’entreprise ne peut être déplacé en dehors de l’Espace économique européen et ses actifs ne peuvent être utilisés ou destinés principalement à l’habitation. L’entreprise familiale doit par ailleurs conserver son capital.
Ces conditions draconiennes ont été mises en place avec davantage de souplesse dans les autres Régions. Certaines conditions peuvent en outre avoir une incidence sur les décisions stratégiques au niveau de l’entreprise (le calendrier des réductions de capital par exemple).

L’exigence de maintien de l’activité n’empêche toutefois pas la vente de l’entreprise familiale. Il convient toutefois d’intégrer certaines garanties dans le cadre d’une vente dans les trois ans suivant la donation/le décès afin de respecter ces exigences drastiques.

Disposition anti-abus

L’adoption d’une disposition anti-abus est une spécificité de la réglementation bruxelloise. En vertu de cette clause, l’apport d’actifs au cours de l’année précédant la donation ou le décès ne sera pas opposable à l’administration fiscale. Ces actifs resteront en d’autres termes exclus du champ d’application du régime préférentiel.

Conclusion

L’adoption du tarif préférentiel dans la Région de Bruxelles-Capitale constitue incontestablement une avancée. Cette réglementation renforce la position concurrentielle de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres Régions et offre désormais la possibilité de préparer la transmission de l’entreprise familiale de son vivant, avec exonération des droits de donation. Il y a des similitudes avec la réglementation applicable en Région flamande , mais la Région de Bruxelles-Capitale préserve son autonomie fiscale en apportant une touche bruxelloise.

1 En Région flamande, le terme « partenaires » désigne les conjoints, cohabitants légaux ou cohabitants de fait habitant sous le même toit que le donateur/défunt ou faisant ménage commun avec lui depuis minimum un an sans interruption. En Région wallonne, seuls les conjoints et cohabitants légaux bénéficient du tarif unique de 3 %.
2 Si le défunt/donateur a résidé dans plusieurs Régions au cours des cinq années ayant précédé son décès ou la donation, le régime bruxellois ne sera d’application que si l’intéressé a séjourné (lire « a été domicilié ») dans la Région de Bruxelles-Capitale durant la majeure partie de cette période.

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